Conditions de vente d'un chaton British
Vous avez décidé de réserver un chaton ou de l’acheter tout de suite si il est en age de rejoindre une nouvelle famille, l’achat d’un chaton est un acte qui vous engage dés le début et pour toute la durée de sa vie.
Afin d’être dans une transparence complète, merci de lire ci-après les précisions concernant la législation des ventes de chats.
Pourquoi les chatons sont-ils vendus en qualité "Chatons de compagnies" ?
J’ai fait le choix de vendre mes chatons en qualité compagnie exclusivement bien que la plupart puissent être de qualité expo ou reproduction.
J’estime en effet que la qualité « expo » ou « reproduction » d’un chaton ne peut absolument pas être déterminée avant l’age de 10 mois minimum. Par exemple une fois que toutes les dents définitives sont sorties, car par exemple on peut avoir la surprise de constater qu’une dent a poussé de travers: ceci compromet la possibilité pour le chat adulte de participer à des expositions mais ne va en aucune façon affecter sa santé, ni le bonheur qu’il pourra vous procurer dans la vie de tous les jours.
D’autre part qu’attend-on exactement d’un chat dit « de qualité expo » ? la définition exacte reste encore à déterminer: S’agit-il d’un chat qui va obtenir les CAC nécessaires pour obtenir le titre de Champion Loof ou d’un chat qui va « faire les podiums » et gagner des « Best » même devant des compétiteurs d’autres races ? Sans oublier que la réussite d’un chat sera de plus conditionnée à l’habileté de la personne qui va le présenter, cette notion est trop aléatoire pour que je m’engage sur cette qualité!
Concernant la qualité « reproduction », comment assurer qu’ un chaton même issu d’une lignée prolifique aura une fois adulte les mêmes facultés de reproduction que ses ascendants?
Ceci est impossible !
Le British Shorthair n’est pas parmi les races les plus prolifiques et en tant qu’éleveuse, il m’est arrivé souvent d’acheter un jeune chat ( ou une minette) très prometteur qui s’est ensuite avéré être incapable de reproduire !
Obligation de faire stériliser votre chaton ?
Peut-être vous demandez-vous si en tant qu’ éleveur vendeur je pourrai vous imposer de faire pratiquer la castration ou l’ovariectomie de votre animal ?
Non, il est totalement illégal de vendre un chat « sous condition » , ceci est une clause abusive: une fois que vous avez acheté et payé votre British, je n’aurai bien sur plus aucun droit de regard sur ce que vous déciderez le concernant.
Il vous est toutefois vivement conseillé de faire pratiquer la stérilisation à partir de 7 ou 8 mois. Voir article Stérilisation et Stérilisation précoce du chaton .
Par contre, il serait dommage d’avoir l’intention de garder votre minou entier et de ne pas m’en faire part. Bien que rien ne vous y oblige, le fait de me cacher vos intentions entacherait la relation de confiance que j’ai l’habitude d’avoir avec tous mes acheteurs.
Ne produisant pas beaucoup de chatons chaque année, j’apprécie de rester en contact avec les familles de mes anciens bébés qui me contactent également souvent pour des conseils.
Les étapes de la réservation d'un chaton :
* Chaton en age d’être réservé:
Je ne prends aucune réservation sur un bébé qui est encore »in-utéro » et encore moins si il n’est pas encore conçu! Ce ne serait pas honnête et source de désillusion car on ne peut jamais être certain du résultat d’une saillie, ni que l’accouchement d’une minette se passe sans souci . Vous pouvez en revanche vous inscrire à la NewsLetter pour être averti des naissances sans que cela ne vous engage.
Une fois le chaton né et ayant dépassé la période néonatale (environ 10 jours), la réservation peut avoir lieu si je vous donne le feu vert. Je vous indiquerai alors le prix total du chaton ainsi que le montant des arrhes à verser, suite à votre versement je vous enverrai alors le contrat de réservation définitif sur lequel sera noté sa date de disponibilité (un intervalle de temps) dont nous aurons bien entendu parlé auparavant.
Le chaton devra être payé entièrement au plus tard le jour de son départ de l’élevage. Un acte de vente signé par l’acheteur et par moi même sera établi ce même jour.
* Chaton en age de partir :
Si vous êtes disponible pour venir très rapidement, le vente aura lieu sur place et l’acte de vente sera établi.
Dans la situation ou vous ne pouvez pas venir tout de suite récupérer votre chaton, nous nous mettrons d’accord sur une date et procéderons par réservation comme dans la situation ci-dessus.
Réservation d'un chaton, définition :
La réservation consiste au versement d’une somme d’argent (une partie du prix du chaton) afin de vous garantir qu’il vous est réservé et ne sera donc pas vendu à une autre persone que vous.
Elle est formalisée par un contrat qui indique le prix total , la date à laquelle le chaton sera disponible ( en précisant a partir de quand vous pourrez le récupérer et une date maximum à laquelle vous devrez l’avoir récupéré . La réservation implique que vous vous engagez à payer la somme restante pour couvrir le prix total du chaton au + tard le jour ou vous en prendrez possession.
Après réservation, pouvez-vous changer d'avis et récupérer la somme versée?
La réponse est NON ! Sinon à quoi servirait une réservation ?
La décision de réserver ou acheter un chaton doit être un acte responsable et mûrement réfléchi. Dans nos discutions téléphoniques ou en direct, je suis à votre disposition sans compter mon temps pour répondre à toutes vos interrogations avant que vous preniez votre décision. J’anticipe souvent certains questionnements afin de m’assurer que vous ayez toutes les informations nécessaires.
Quand vous réservez un chaton, vous versez des arrhes ( qui seront bien sur déduites du prix de vente total du chaton au moment de la conclusion de la vente).
Vous devez savoir ce que cela implique légalement :
– Vous vous engagez à acheter le chaton désigné , si vous changiez d’avis, cette somme serait perdue pour vous.
– Je m’engage à ne pas vendre le dit-chaton à une autre personne que vous, faute de quoi je serais obligée de vous rembourser la somme versée + de vous régler la même somme à titre de dédommagement.
– je m’engage donc à vous vendre le chaton sauf évènement indépendant de ma volonté tels que décès, accident ou maladie du chaton qui annulerait le contrat de réservation et dans ce cas, je vous rembourserais le montant de la réservation.
Le jour de la vente du chaton, quels documents vous seront remis?
* L’acte de vente ( il sera fait en 2 exemplaires signé par les 2 partis qui en garderont chacun un exemplaire)
* Le carnet de vaccination
* un certificat vétérinaire
* Une fiche de conseils répertoriant les besoins du chat (je vous incite également à lire les articles de ce site sur les recommandations concernant l’arrivée du chaton). Les dates des vermifuges, prochain vaccin, date de stérilisation conseillée, etc.. seront notées sur ce document.
* Le pedigree si celui-ci a été édité par le Loof à cette date, le cas échéant il sera noté sur l’acte de vente que votre chaton est bien inscrit au LOOF et que je vous enverrai son pedigree dés réception. ( les délais d’édition de la part du LOOF sont variables).
* Etant donné que j’accède a mon compte I-cad par Internet, je me chargerai tres rapidement après la vente de faire transférer la carte de propriétaire-détenteur à votre nom et L’I-cad vous enverra la carte à votre nom dans les jours qui suivent. Il est à noter que l’I-cad n’accepte qu’un seul détenteur même si l’achat est réalisé par 2 personnes. Le nom indiqué sur la carte sera le même que celui qui figure sur l’acte de vente.
Après la vente, pouvez-vous changer d'avis et ramener le chaton?
Non ! Comme écrit précedemment la décision d’acheter un animal de compagnie doit être réfléchie et je suis à votre disposition pour répondre a vos questions!
Si vous changiez d’avis, une fois le chaton en votre possession, je ne le reprendrai pas car cela impliquerait une mise en quarantaine d’au moins 1 mois, des tests vétérinaires portant sur les maladies infectieuses et parasitaires transmissibles. Cette période d’isolement indispensable serait hautement préjudiciable au bon développement psychique et physique du jeune chat. Ceci peut paraitre exagéré mais c’est uniquement à cette condition que je peux vous proposer des chatons sains et en bonne santé. Si des allers et venues de chats non soumis à cette restriction sanitaire avaient lieu, tous les efforts pour maintenir un statut sanitaire sain dans la Chatterie seraient réduits à néant, c’est donc un risque que je ne peux pas prendre!
C’est pour cette raison que comme le rappelle le Syndicat national des Professionnels du chien et du chat, le droit de rétractation ne s’applique pas:
» Le vendeur informe le consommateur que l’animal n’est pas soumis au droit de rétractation (Points 5 et 6 de l’article 221-28 du Code de la consommation) pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, parce qu’après l’avoir livré, le propriétaire l’aura modifié tant comportementalement que sanitairement » .
Toutefois si après avoir acheté le chaton, vous étiez victime d’un fait indépendant de votre volonté qui vous empêche de garder le chaton dans de bonnes conditions, je vous invite (sans que cela n’implique une quelconque obligation pour moi) à me contacter afin de chercher ensemble une solution pour que le jeune chat souffre le moins possible de cette situation.
Médiateur vente chatons :
Dans le cadre de l’obligation légale de désigner un médiateur , je désigne le médiateur conventionné avec le SNPCC (Syndicat National des Professionnels du chien et du chat)
Yves LEGEAY – Médiateur de la consommation auprès du SNPCC – 22, Bd A.Millerand – 44200 Nantes
www.mediateurprofessionchienchat.fr